Juge de proximité définitions

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Juge de proximité

Juge de proximité logo #10118Il est compétent en matière civile pour les petits litiges.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

Juge de proximité

Juge de proximité logo #278La loi organique n?2003-153 du 26 février 2003 a inséré dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.) relatif aux juridiction de proximité qu'elle a instituée. Il s'agit d'une juridiction à juge unique qui, en matière civile, a une compétence limitée aux petits litiges. Elle statue selon la procédure applicabl...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/juge-de-proximite.php

Juge de proximité

Juge de proximité logo #279La loi n°2003-1138 du 9 septembre 2002 a inséré dans le Code de l'Organisation judiciaire un Livre III (art. L331-1 et s.) relatif aux juridiction de proximité qu'elle a instituée. Il s'agit d'une juridiction à juge unique qui, en matière civile, a une compétence limitée aux petits litiges et qui statue selon la procédure applicable devan...
Trouvé sur https://www.juritravail.com/lexique/Proximite.html

juge de proximité

juge de proximité logo #725Droit Juge non professionnel ayant vocation à régler les affaires judiciaires portant sur des sommes inférieures à 4 000 € ou sur des contraventions pénales allant de la 1ere à la 4e classe.
Trouvé sur https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/juge-de-proximite/
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